Le décret tertiaire : qu’est ce que c’est ?
Le décret tertiaire précise les obligations de réduction de consommation énergétique à respecter dans les bâtiments tertiaires pour en améliorer la performance énergétique.
Le décret tertiaire constitue un enjeu incontournable du secteur de l’immobilier professionnel, publié en Juillet 2019 il est entré en vigueur depuis Octobre 2019.
Un nouvel arrêté publié en Janvier 2021 fixe des seuils de consommation énergétique par typologie d’actifs avec des objectifs fixés à atteindre d’ici 2030.
Pourquoi le décret tertiaire ?
Les bâtiments du secteur tertiaire en France sont responsables de :
- 40% des consommations énergétiques finales
- 25% des émissions de gaz à effet de serre
Ils constituent donc le second poste le plus important de consommation d’énergie en France.
Ainsi, la rénovation énergétique de ce secteur constitue un levier déterminant pour atteindre les objectifs européens d’économies d’énergies.
Qui est concerné ?
Sont concernés tous les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaires privés ou publics d’une surface de plancher ou cumulée supérieure ou égale à 1000 m².
Les propriétaires et locataires occupants sont conjointement responsables des actions à mettre en place et des résultats.
Plusieurs typologies d’actifs sont concernés :
- Hôtels
- Bureaux
- Commerces
- Enseignement
- Administration
- …
Quelles sont les mesures ?
Les objectifs de consommation sont fixés soit en valeur soit en obligation de réduction de consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence à partir de 2010.
Les objectifs de réduction énergétique sont :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
Les consommations des bâtiments doivent être déclarées annuellement auprés de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) via la plateforme OPERAT et ce avant le 30 Septembre 2022.
Une modulation des objectifs est possible dans certains cas (contraintes économiques, architecturales ou techniques)
